Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 138; 2002, c. 80, a. 72.
Non en vigueur
138. Lorsque la Commission dédommage un salarié dans un cas de faillite, elle est subrogée dans les droits de ce dernier jusqu’à concurrence du montant ainsi payé.
1979, c. 45, a. 138.
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